521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de

prix et que, jusqu'à la réalisation de cet événement, il ne peut donc procéder à l'immobilisation du meuble faisant l'objet de la clause de réserve de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

et de Mme [J] [C] en date du 6 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'appel des consorts [C] notifiées par la voie électronique le 6 avril 2023 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article

Vu les conclusions de Monsieur [E] [V] [R] demandant à voir déclarer irrecevables les conclusions adverses se fondant sur l'article 524 du code de procédure civile alors que s'agissant d'une instance introduite

[Y] à la cour d'appel sollicitant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, DÉCLARER irrecevable

Mesdames Z..., A... et B... devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et qu'en conséquence il convient en application de l'article

Au terme de conclusions d'incident n°2 notifiées le 6 juin 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 907 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil,

Vu les conclusions d'incident de la banque du 8 mars 2023 demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - de débouter M.

[P] et la SARL Groupe Bouquet Africa demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables et bien fondés

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant

L'exécution provisoire étant en conséquence de droit, la condition prévue par l'article 524 du code de procédure civile est en conséquence remplie.

président, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de fait et de preuve qu'il décidait d'écarter, a, par une décision motivée, souverainement décidé que les conditions d'application de l'article

L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Le texte applicable au cas d'espèce, ainsi que rappelé oralement par la présidente de l'audience le 20 novembre 2023, est l'article 524 ancien du code de procédure civile.

A l'appui de ces demandes qu'elle fonde sur les dispositions de l'article 524- 2o du code de procédure civile la S. A. R. L.

Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2023, Monsieur [Y] [P] et la SARL [P] immobilier ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 19 mars 2024 par l'Association Refuge André Guérin aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code

La société Banque Palatine demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en l'absence