Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 9 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1] 



Chambre 2-4

N° RG 21/10396 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY57

Ordonnance n° 2024/M87





Monsieur [E] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Nathalie BROCQUET de la SELARL CABINET MNB, avocat au barreau de GRASSE





Appelant





défendeur à l'incident

S.C.I. [3]

représentée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et par Me Elsa MASSON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)





Intimée



demanderesse à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, 



Après débats à l'audience du 12 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 avril 2024, l'ordonnance suivante :



***





Vu le jugement réputé contradictoire ( M. [Y] étant non comparant ) rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 mai 2021 dans le litige opposant la S.C.I. [3] à M. [E] [Y], 



Vu la signification de ce jugement par acte du 12 juin 2021,



Vu la déclaration d'appel de M. [Y] reçue au greffre le 09 juillet 2021,



Vu les conclusions d'incident afin de radiation pour non-exécution du jugement de première instance déposées le 10 juillet 2023 par la S.C.I. [3] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir radier du rôle l'affaire RG n°21/10396,



Vu le soit-transmis du 03 août 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant de l'appelant ses conclusions en réponse sur incident,



Vu les conclusions d'incident adressées le 05 octobre 2023 par M. [Y] à la cour d'appel sollicitant de :



Vu l'article 524 du Code de procédure civile,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,



DÉCLARER irrecevable la demande en radiation de l'affaire N°21/10396,



CONDAMNER la SCI [3] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens



Vu l'avis du 26 octobre 2023 fixant l'incident à l'audience du 12 mars 2024 à 10h30,





Vu les conclusions d'incident n°2 transmises au conseiller de la mise en état par la S.C.I. [3] le 20 novembre 2023 maintenant ses demandes initiales et y ajoutant :



REJETER toutes fins demandes et prétentions formulées par M. [E] [Y]



Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 16 février 2024 par M. [Y] et demandant désormais au conseiller de la mise en état de :



Vu l'article 524 du Code de procédure civile,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,



A titre principal



DÉCLARER irrecevable la demande en radiation de l'affaire N°21/10396,



A titre subsidiaire



DBOUTER la SCI [3] de sa demande de radiation au vu de l'exécution intégrale du jugement de 1ère instance au vu du paiement des sommes dues à la SCI [3] en vertu du jugement déféré



CONDAMNER la SCI [3] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens



Vu les conclusions de désistement de l'incident transmises par la SCI [3] le 08 mars 2024 demandant au conseiller de la mise en état de :



Vu l'article 700 du code de procédure civile,



- DIRE ET JUGER que le jugement du 17 mai 2021 dont appel, a été exécuté de manière forcée par M. [Y] à la suite de la saisie-attribution de la somme de 36.845,14 €, opérée le 3 janvier 2024 ;



- CONSTATER le désistement de la SCI [3] au présent incident afin de radiation de l'affaire n°21/10396 ;



- REJETER la demande de M. [Y] de condamnation de la SCI [3] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Vu le soit-transmis du 11 mars 2024 du conseiller de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation de désistement d'incident de l'appelant,



Vu les conclusions récapitulatives d'incident adressées à la Cour le 11 mars 2024 par M. [Y] qui sollicite de :



Vu l'article 524 du Code de procédure civile,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 909 du Code de procédure civile,

Vu les articles 401 et suivants du Code de procédure civile,



PRENDRE ACTE DE LA DEMANDE DE DÉSISTEMENT PAR LA SCI [3] DE SA DEMANDE DE RADIATION en date du 11.03.2024



JUGER que le désistement pur et simple n'est pas accepté par M. [Y] qui avait sollicité la condamnation de la SCI [3] au paiement d'un article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,



DES LORS CONDAMNER LA SCI [3] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,



L'incident a été mis en délibéré ce jour. 



MOTIFS DE LA DECISION



En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d'incident spécialement adressées au conseiller de la mise en état ; tel n'est pas le cas des conclusions notifiées le 05 octobre 2023 et le 11 mars 2024 par M. [Y] saisissant la cour d'appel : ces conclusions doivent être déclarées irrecevables devant le conseiller de la mise en état .



Sur le désistement de l'incident de radiation



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'incident peut intervenir en toutes matières.



La SCI [3] mentionne avoir pratiqué le 3 janvier 2024 une saisie-attribution et avoir obtenu le paiement des sommes dues par M. [Y].



Le jugement dont appel ayant été exécuté, elle se désiste de son incident de radiation. 



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. 



La la demande d'article 700 du code de procédure civile formée devant la Cour par M. [Y] est irrecevable devant le conseiller de la mise en état. 

 

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclarons irrecevables devant le conseiller de la mise en état les conclusions adressées par M. [E] [Y] à la Cour les 05 octobre 2023 et 11 mars 2024,



Constatons l'exécution forcée par M. [Y] des condamnations à paiement prononcées à son encontre par le jugement dont appel,



Constatons le désistement d'incident de radiation formé par la SCI [3],



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale,



Déclarons irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par M. [Y] devant la Cour,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



 

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





 Le greffier Le conseiller de la mise en état 









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.