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34 778 résultats pour « article 515 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd58014677423657

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

432-12 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 706

Source officielle

Page 26 sur 1739

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CC

soc

61372519cd5801467741af5d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

de conciliation mettant fin à la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206409_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206411_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200274

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200272

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308617_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427593

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318317_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427363

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique que les officiers ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206088_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c609

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

388, 512 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

pas plus le procès-verbal de notification d'infractions du 4 octobre 2010 ; "1°) alors que dans le cadre des pouvoirs attribués par l'article L. 450-3 du code de commerce, les enquêteurs, autorisés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d74

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486, alinéa 1, du Code de procédure

Source officielle