pour retenir la culpabilité du prévenu sur les déclarations de la victime et d'un témoin sans procéder à nouveau à l'audition dudit témoin, les juges d'appel ont, sans méconnaître la règle posée par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON

1990, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, au retrait de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

juin 2005, qui l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

contradictoire au motif que son avocat était absent, n'a pas eu la parole après les réquisitions du ministère public sur cet incident, lequel n'a pas été joint au fond, l'arrêt attaqué énonce, au visa de l'article

Attendu que, s'il résulte de l'arrêt que l'avocat de Monique B..., veuve X..., a présenté ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public, comme le prévoyaient les dispositions de l'article

complicité d'extorsion de fonds, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

32, 458, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

conduire suspendu, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur le 2 septembre 1993 en application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 513, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

du 7 février 1995, le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant

permis de conduire pendant un an ; Attendu que la contravention de circulation en sens interdit reprochée au prévenu a été commise avant le 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article

460, 462, 485, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt"

citation introductive d'instance, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononçant sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE