21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que

d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

a fait interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL, MANQUE

même allégué, que l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 510 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des alinéa suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

avec sursis, a prononcé contre lui la faillite personnelle pendant 20 ans et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Jean François X... dans la gestion de ses biens et de sa personne, Rappelle que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef

13 mois avec sursis, à 2 ans d'interdiction de séjour et ordonné la fermeture de l'établissement "Le Mandarin" ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur la demande de délais de paiement formée en tout état de cause Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

20 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

[F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

September 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a member of the Muslim Unity movement, and the application concerns his administrative detention and conviction for minor hooliganism under Article