500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

le divorce à Cotonou au regard des règles du droit international privé applicables aux jugements étrangers et ce, eu égard au fait qu'il concernait l'état des personnes, la cour d'appel a violé les articles

.............. 1.300,94 € -condamner la société EGM à payer à Mme X... son indemnité de licenciement (article 509 de la convention collective des imprimeries de labeur et industrie graphique) soit 23.167,20

4 de la loi du 31 décembre 1987 ne leur était pas applicable " ; Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 593 et 750 du Code de procédure pénale, L. 627-6 du Code des

3 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

485, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 104 ET 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 464 ET 512 DU

488, ALINEA 3, ET 508-1 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, UN COUSIN DE R... ; QUE CE DERNIER A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE

POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT UN AN ET A DES DOMMAGES-INTERETS, Y...

sans restriction a déféré tant l'action civile que l'action publique à la cour d'appel, laquelle ne pouvait donc exciper de la chose jugée sur l'action publique par les premiers juges sans violer l'article

que les prévenus n'avaient pas interjeté appel des dispositions civiles de cette décision, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'action civile à leur égard, a violé l'article 509 du code de procédure

l'a condamné à 2 amendes de 10 000 francs chacune et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale : 8.

tous les actes qui se rattachent à cette décision ; qu'en s'appuyant sur l'expertise sanguine sur laquelle était fondé le jugement du 17 mars 1982 pourtant déclaré inefficace, la cour d'appel a violé l'article

66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;