[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende,

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et

de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière, laquelle définit une concavité maximum au fond des ustensiles conditionnant leur

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-8 du Code des assurances, les articles 1er, 506 et 509 du Code de procédure pénale et la présomption d'innocence" ; Mais attendu que le questionnaire soumis à M.

Par acte du 16 février 2017, il a relevé appel de cette décision, et déclaré une adresse à [...], par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 4.

507 et 508 du code procédure pénale et a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'en annulant le procès-verbal d'interpellation et la procédure de garde à vue qui fondaient les poursuites, le jugement a mis

Georges X... a été placé sous le régime de la curatelle, son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche ayant reçu pour mission de percevoir, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

sommes restant dues au titre du prêt professionnel et outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 21/01/2026 et ce, jusqu'à parfait paiement, * 1 500 € sur le fondement de l'article

J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

194, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'arrêt constate que l'appel du détenu a donné lieu à l'établissement d'une déclaration d'appel par le greffier de la juridiction le 5 septembre

[S] [B] à régler au GFA des Rouges terres de la forêt la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [B] aux entiers dépens.

de diverses sommes restant dues, incluant le montant des travaux réalisés ; Attendu que la société Tamalet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Murisseries Gilbert la somme de 505

-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau

X... lui ayant opposé l'inobservation des formalités prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, d'où résultait la déchéance des intérêts échus, le Crédit lyonnais a soutenu que M.

509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non appelante, ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel, sauf à solliciter une augmentation