alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre

[F] en sa qualité de représentant légal de sa fille et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du code pénal, 1317 du code de procédure civile, 2 et 497 du code de procédure

495 et 498 du code civil portugais et du règlement de l'assurance invalidité suisse : - de déclarer la SUVA bien fondée en son action directe en remboursement des indemnités versées à MM.

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

pas contesté que la société bailleresse a construit des locaux conformes au permis de construire délivré le 13 décembre 1997 et sollicité par la filiale d'Office dépôt ; que ce bâtiment d'une SHON de 2

498 et 505-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que le jugement avait été rendu le 21 novembre 2019 et dans le même temps qu'il avait été rendu le 19 décembre 2019, le président de la

et des articles 2, 10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

R..., pris de la violation des articles 2, 497, 498, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, alinéas 2 et 3, 558, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

Jean-Marie X... l'autorisation de créer une officine de pharmacie en un emplacement situé ... ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 83 493, la requête enregistrée le 3 décembre

au principe de la contradiction, il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui justifient qu'il soit procédé de façon non contradictoire ; que selon l'article 496, alinéa 2, s'il est fait

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires