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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d7
26 juillet 2025
26 juillet 2025
A chaque appel interjeté nous contatons les mêmes manques de diligenecs de la l'administration, c'est pourquoi je demande le règlement de 1000 euros sur la base de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
26 mai 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
3 avril 2008
786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a3
22 janvier 2018
22 janvier 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d83
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e12
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Se prévalant des dispositions de l'article L 713-6 b du CPI et de l'interprétation que la CJCE aurait donné de l'article 6.1 c de la directive d'harmonisation, elle expose que l'utilisation des marques
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b3
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Se prévalant des dispositions de l'article L 713-6 b du CPI et de l'interprétation que la CJCE aurait donné de l'article 6.1 c de la directive d'harmonisation, elle expose que l'utilisation des marques
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du CPC; - condamner Mme [K] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Or la représentation au sens de l'alinéa premier de l'article 583 CPC s'entend de façon large, englobant « tous les cas où les intérêts d'une personne ont eu en fait un défenseur à l'instance ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD000799414
8 novembre 2016
8 novembre 2016
from the regional CPA.
Source officielleTrib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f4
23 avril 2015
23 avril 2015
700 du CPC, et les dépens, 2) statuant sur l'appel de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD003136502
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Aux termes de l’article 190, CPC de 1974 (CPC), désormais abrogé, « Il est réputé exister des éléments suffisants pour engager des poursuites lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’une
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du CPC, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411
Source officielle1re chambre 2e section
650d317271dfcd8318201561
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L.311-48 al.2 du même code .
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
909 CPC ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Non communication des attestations des polices d'assurances (article 48-2 du contrat de délégation).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
30 avril 2012
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 26 sur 51