Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Y..., ès qualités, a formé opposition à cette ordonnance, recours qui a été déclaré irrecevable par un arrêt du 7 mai 1996 ; que la somme principale de 477 344,90 francs a été réglée par les co-syndics

EXPOSE DU LITIGE [L] [Y] est propriétaire à Saint-Etienne de Crossey de parcelles figurant au cadastre de la commune sous les numéro 472, 473, 474 et 475 de la section A.

des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes

La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, L. 377-1 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Considérant qu'en jugeant que la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 entachait d'illégalité l'arrêté n° 477 du 31 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Suivant l'article 471 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

Sur le pourvoi n° 472 du 20 décembre 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de

de confiance, l a condamnée à 2 ans d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation

389-7 et 474 du Code civil, et a rejeté la demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

leurs demandes après relaxe d'Abdellah A... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2007 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8.