de la commission exigé par cet article ne figure pas au dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

Pour le détail des prétentions et des moyens des parties, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 454 du code de procédure civile.

sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ..." ; qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 464-2 de la loi du 3 janvier 1994 ; "le fait, pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance

Bogaert et a formulé des demandes aux termes de conclusions ; qu'en s'abstenant d'indiquer la société Voix du Nord en qualité de partie et de mentionner son siège social, la cour d'appel a violé les articles

Y...sollicite de la cour : Sur l'appel principal, au visa des articles 454, 458 et 459 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de dire que le jugement n'encourt aucune nullité et

exercice et de contrôler cet exercice confié à leur frère est parfaitement légitime et il peut y être donné suite en les désignant l'un et l'autre en qualité de subrogés curateurs, en application de l'article

une signature précédée de la mention « P.O » et affectée de l'annotation « empêchée » de sorte que cette signature ne permet pas l'identification d'un greffier présent au prononcé en violation des articles

une signature précédée de la mention « P.O » et affectée de l'annotation « empêchée » de sorte que cette signature ne permet pas l'identification d'un greffier présent au prononcé en violation des articles

L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

Each of the house searches was made under Articles 64 and 454 of the Customs Code (see paragraphs 19-20 below).

447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéas 1 et 2 ) doit être observé à peine de nullité.

relevé le 28 septembre 2009 par les sociétés Calwan sa ltd, Aristophil et Plume et leurs conclusions soutenues à l'audience tendant à voir : - à titre principal et in limine litis : au visa des articles

, en cet état, n'a pas motivé sa décision de ne pas procéder à la désignation de subrogés-tuteurs, a statué par là même par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

;en l'état de ces énonciations, qui ne permettent pas de vérifier l'identité du magistrat ayant délibéré sur l'affaire, la décision entreprise ne satisfait pas aux prescriptions des articles

avoir date certaine le jugement daté du 17 septembre 2009 qui fait référence à un événement qui s'est déroulé le lendemain, soit le 18 septembre 2009 ; que ce jugement a donc été rendu en violation de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile