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57 636 résultats pour « article 445 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

9 du code de procédure civile, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre

Source officielle

Page 26 sur 2882

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a75fe

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

145 du code de procédure civile, 1792 du code civil, et L.124-3 du code des assurances, de : JUGER leur demande recevable et bien fondée ; ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER tel expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200465

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, irrecevable en sa seconde branche, n'est manifestement

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6823

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f56e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00060

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L..., en qualité de liquidateur de la société Geru, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab765936bfc00008d68e29

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile, condamné les époux [N]-[C] à verser à la CNP et au Crédit agricole, chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254df

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré : Aux termes des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Source officielle
CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b38cdc6046d477edd9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56556c9f0d0f8b6f345

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par courrier du 3 mars 2023 la cour a proposé aux parties le recours à une médiation en application des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d614982305d4c203e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420671

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale" ; "alors que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d614982305d4c203e3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb04cdc6046d4757423e

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

450 du code de procédure civile ; SUR CE, La SAS ZINA TRANSPORT a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f625d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Canisius X..., demeurant Foyer du Chapeau Rouge à Teteghem (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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