AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581
26 avril 2017
26 avril 2017
9 du code de procédure civile, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre
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2 octobre 2024
2 octobre 2024
145 du code de procédure civile, 1792 du code civil, et L.124-3 du code des assurances, de : JUGER leur demande recevable et bien fondée ; ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER tel expert
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