contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même code et de l'article 81-1 du traité instituant la Communauté

911 et 1037-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

L 442-6-1 2° du code de commerce.

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 2 mars 2023, la SAS Catania demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par

X... d'une somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'entre seulement dans le champ d'application de l'article L. 442-6-1- 2 b) du code de commerce, sanctionnant l'abus

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat du 2 novembre 1998 ne contenait aucune obligation pour la société SFR de garantir à la société HAP un volume de commande

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

L. 442-6-I-2° du code de commerce.

L. 442-6-I 5° du code de commerce.

L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur