489 du code du civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 414-1 du même code ; 2) ALORS QU'il n'existe pas de présomption en matière d'incapacité ; qu'en se fondant sur le fait

[D] et [P] [L] soutiennent que l'état mental de leur mère était profondément altéré à la date de la signature de l'avenant lequel doit donc être annulé sur le fondement des articles 414-1, 1128 et 1129

Mme [O] a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2015, elle demande au visa des articles 414-1 et suivants, 1902 et suivants, 1147 et suivants, 1116 du code

avaient conscience de cet état d'extrême vulnérabilité n'en avaient pas dès lors abusé en imposant leur volonté à cette personne âgée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de condamnation formulée par les demanderesses à ce titre, dès lors qu'elles ne précisent nullement le fondement au soutien de leurs prétentions, sauf à affirmer que les contrats sont liés. *** L'article

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

Sur le bien fondé En vertu de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

L'article 1129 du code civil prévoit que, conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 423 à 429, 399, 323, 325, 338, 330, 437, 438, 432, 432 bis

si l'article 414-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ne s'applique effectivement pas aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du recours de la société GROUPE DS GESTION Aux termes de l’article 414 du code de procédure civile, une partie n’est admise à se faire représenter que par une

Au titre de l'insanité d'esprit de [D] [I] En application de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

modifiée, ou sur les modalités de son engagement, qui soit excusable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un défaut ou un vice de son consentement, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ET A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 427 DU CODE DES DOUANES, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE