Sur la suppression des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 412 -3 du code des procédures civiles d'exécution « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage

    Par jugement du 9 novembre 1993, rendu par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale, au motif que «   la citation n'[avait] pas été délivrée à sa personne &

LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 mars, Madame [C] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

  »     Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ['] » L'article L. 412-4 du code des procédures civiles

Il s'appuyait sur l'article 412 du C.P.P., selon lequel il est loisible au procureur général de prononcer un sursis à l'exécution avant de former un recours en annulation. 32.

410.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L'article 412 dispose que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

[Y] sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédure civiles d'exécution.

    Under Article 412 § 1, an appeal on points of law against a decision of the Criminal Court of Appeal on the merits of a case could be lodged within one month of its pronouncement, while appeals

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon

et PARK AVENUE des infractions qualifiées de fausses déclarations d'espèce, fausses déclaration de valeur et fausse déclaration d'origine concernant les années 2006 et 2007 prévues et réprimées par l'article

  » Article 412 § 2 «   Si la cour casse un arrêt en raison d’une appréciation juridique sur laquelle se fonde celui-ci, elle renvoie l’affaire en indiquant les faits nécessitant un examen complémentaire

L'ACOR fait remarquer que les biens palatiaux, au sens de l'article 412 des lois civiles russes de l'époque se trouvaient tous en Russie et non à l'étranger.

droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles