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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f3
23 mars 2011
23 mars 2011
78200 MANTES LA JOLIE représentée par Me Philippe HUVET, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 249) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da65
30 mars 2011
30 mars 2011
représentée par Me Elsa MENU, avocat au barreau de PARIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0097) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e27d
22 juin 2011
22 juin 2011
LEVALLOIS-PERRET CEDEX ayant pour avocat: la SCP HADENGUE (avocats au barreau de VERSAILLES) INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e613
14 septembre 2011
14 septembre 2011
désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 26 mai 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78a
19 octobre 2011
19 octobre 2011
victor hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78d
26 octobre 2011
26 octobre 2011
médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e791
12 octobre 2011
12 octobre 2011
No 11/ 00355 AFFAIRE : Artin X... C/ S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e1
2 novembre 2011
2 novembre 2011
désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 05 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par l'intimée Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e834
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e838
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e839
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e904
16 novembre 2011
16 novembre 2011
lettre du 29 mars 2001,es l'appelants informent la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e905
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef27
23 novembre 2011
23 novembre 2011
d'appel et d'instance de son client Considérant que le conseil de l'intimé accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45d
28 mars 2012
28 mars 2012
d'instance de sa cliente ; Considérant qu'à l'audience du 19 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacb
18 janvier 2012
18 janvier 2012
recommandée du 13 janvier 2012, l'appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, Considérant que les intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e2
2 février 2011
2 février 2011
conseil de la CPAM DES HAUTS DE SEINE informe la cour de l'acceptation de ce desistement par sa cliente, que les autres intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre 4 A
668e2556fcf93851fdd64683
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc4a1
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75abe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 26 sur 4905