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1 523 395 résultats pour « article 4-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03693_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.

Source officielle

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 451283634Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 4

SIREN 789677283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

18/06/2024

Voir →

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315497_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315498_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106151_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

de l'instruction en mesure de vérifier s'il existe des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre une personne notamment pour des considérations de nationalité au sens de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401214_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 4. Au cas d'espèce, M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401215_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314157_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

4 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403409_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400424_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513368_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303897_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203697_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524635_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206419_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00801_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306388_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305133_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305134_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208887_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle