AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.
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Article-4
09/05/2026
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04/05/2026
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Reconduite à la frontière
DTA_2315497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
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