fait valoir que les enfants souhaitaient être entendus; qu'en s'abstenant d'auditionner les enfants sans s'expliquer sur ce refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pour les trois demandeurs et pris de la violation de l'article

à dix ans d'emprisonnement pour importation de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées et, sur l'action douanière, à une amende de 7.872.750 francs avec application de l'article

les raccompagne au domicile de leur mère le dimanche soir ; o ordonner l'audition de l'enfant A... par application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil ; o condamner Monsieur Y...

Y... ont été régulièrement informés de leur droit d'être entendus et assistés par un avocat ; qu'en s'abstenant de toute mention sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ;

[D] n'avait pas comparu à l'audience des débats, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

Les sociétés [I] et [H] demandent au Tribunal de : Vu les articles 386 et 388 du Code de procédure civile, * Constater la péremption de l'instance initiée par AWF à l'encontre de [I] et [H], * En conséquence

susvisés, quoique ces faits n'aient pas été visés dans la citation, et sans qu'il résulte de l'arrêt que les demandeurs aient donné leur accord pour être jugés sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article

pour une durée de 5 ans, et la confiscation des armes, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Attendu qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Motifs de la décision : En application de l'article 386 du cpc, l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

; que, le dossier ayant été néanmoins transmis à la Cour de Cassation, nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 571, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations

3 § 1 et 12 § 2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que la demande d'audition du

ou voies de fait volontaires avec préméditation ou guet-apens, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 418, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

O..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour

d'interdiction du territoire français, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes