L. 372 et L. 375 du Code de la santé publique, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 modifié le 2 mai 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

la pertinence des comparaisons faites, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation qu'a portée l'Autorité », la cour d'appel de renvoi, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles

31 du nouveau Code de procédure civile, 360, 371 et 372 de la loi du 24 juillet 1966; et alors, enfin, que la nullité affectant les assemblées générales extraordinaires de la SARL des 16 novembre et 30

451.45 euros 121.03 euros 4 681.41 euros 371 211.15 euros 103.75 euros 4 785.16 euros 372 384.42 euros 84.64 euros 4 869.8 euros 373 342.87 euros

JOINT VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 374 ET 80-60 375, 80-60 377 A 80-60 385 ET 80-60 387 A 80-60 390 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS : VU L'

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne

53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande

La demande est ainsi libellée : « 1°/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai d'un an prévu à l'article 372 du code civil confère t-il

Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne

371-4 du code civil ; Mais attendu que l'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer ; que, si l'article

[Adresse 217] [Localité 250] Monsieur [S] [KT] né le 05 Mai 1962 à [Localité 315] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 44] Monsieur [YU] [LF] né le 03 Décembre 1980 à [Localité 377

L’article 373 du code de procédure civile prévoit que l’instance peut être reprise volontairement dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, au cas présent par voie de conclusions

378 du code de procédure pénale ; "en ce que les pages du procès-verbal des débats ne sont pas numérotées ; "alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal

Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir à Mme [L] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

lots 370, 371 et 373 du fait de leur renoncement au branchement au chauffage collectif.

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans