En application des dispositions des articles 353 et 361 du Code civil, la Cour doit vérifier si les conditions de la loi sont remplies, si l'adoption est conforme à l'intérêt des enfants, si l'adoption

    Les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 361, de la loi n o 244 du 24   décembre 2007 (...) ainsi que leurs héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure

aggravés criminels, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l'exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425

voies communales ont été respectées, cette question étant sans incidence sur le litige en cause ; sur l'inscription des chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, que l'article

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable en Martinique conformément au 5° de l’article L. 361-2 de ce code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour

L doit être annulée ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 361 du code électoral, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de proclamer élu M. M, inscrit sur la liste où figurait M.

d'assujettissement à la contribution sociale généralisée visée à l'article L 361-1 du code de la sécurité sociale et d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable

administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle la maire de Roscoff a refusé d'engager toute démarche permettant de régulariser les informations cadastrales relatives à la parcelle AC 361

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 318 et 361 du décret du 28 décembre

représentée par la SCP BOURGEON-KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me MOUSSA MARAH, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury prononcent à l'encontre de l'accusé, à la majorité absolue, la privation

1er, 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article