mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. ".

renversement de la présomption d'imputabilité était un préalable nécessaire à sa demande d'expertise, cependant qu'aucun aveu ne pouvait porter sur cette question de droit, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu

de la pension d'invalidité et n'en est pas l'accessoire, de sorte qu'en se fondant sur l'existence d'un lien de principal à accessoire entre la majoration et la pension, la cour d'appel a violé les articles

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte

Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

Aux termes de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : « Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

Pour débouter la banque de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale ne confère un caractère saisissable qu'aux seules pensions versées par des régimes généraux

R. 351-10 du code de la sécurité sociale qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article

    On 27 April 2004 the Constitutional Court delivered a judgment resulting from an application lodged by the Ombudsman under Article 191, read in conjunction with Article 188 of the Constitution

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L 355-3 et L 815-11 du code de la sécurité sociale ; 2) alors au demeurant que l'exception de fraude à la prescription biennale résulte de l'article 114 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de

Dit qu'à la date du 10 mars 2004, l'intéressé justifiait l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation

Unlike full adoption, where the new legal relationship replaces the original one (see Articles 355 et seq. of the Civil Code concerning the effects of full adoption), simple adoption does not entail the

The term “judge” is defined by the CCrP as “an official empowered to administer justice” (Article 5 § 54). 35 .

    On 18 November 2003 the Smolensk Regional Court, relying on Article 355 § 5 (2) of the Russian Code of Criminal Procedure, discontinued the appeal proceedings, finding that the release application