168 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, devenu l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété

Aux termes de l'article L. 344-1 dudit code : " Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite

Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à l'expiration du délai d'appel ; que ce moyen n'est, dès lors, pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Sarlat-la-Canéda en date du 28 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

appeal to a higher court (Article 344 § 3). 3.

339 § 1 and Article 344 §§ 1 and 2 of the CCP).

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

    The trial court’s decision as regards a request for release is subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

conclusions à fin d'indemnité fondées sur les fautes de service qui auraient été commises par le maire et le préfet en prononçant son placement d'office sans respecter les formes et délais imposés à l'article

transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du territoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile ; ALORS AU SURPLUS QU'en reprochant à la Société STEMH de ne pas avoir produit un pouvoir spécial au soutien des écritures que celle-ci a déposées le

Aux termes de l'article R. 344-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction, applicable au litige : " Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet

la fraude pour faire modifier les appareils "phonotaxe", ait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en accordant à ces appareils l'agrément prévu par les dispositions de l'article

X... , la cour d'appel retient également que les articles 343 et 344 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent que peuvent être appelées devant la cour d'appel, mêmes aux fins de

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête