5 bis of Law No. 359 of 1992 and Article 16 of Law No. 865 of 1971.

L'article L 324-10 du code du travail dernier alinéa, dans sa rédaction de la loi nä 97-210 du 11 mars 1997 applicable, énonce que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur

323)         Radu Stefan 324)         Rafte Simona 325)         Raftu Daniela 326)   

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

N Répertoire Général : 34182/99 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL Section Commerce du 9/11/1998 N°2991/97 CONFIRMATION PARTIELLE

en violation des réserves constitutionnelles retenues dans la décision du 22 avril 1997, n°97-389, et plus précisément demande que soit transmise la question suivante : « Les dispositions des articles

le montant de la régularisation 2010 à hauteur de 14 130 euros euros qu'il ne conteste pas soit : 130 664 - 32 804 - 64 404 - 14 130 = 19 326 euros.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

Tony Y...les sommes de : 5. 325, 97 € au titre des salaires de mars 2013 à mi-juin 2013, 10. 705, 94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 529, 42

Pierre, contre l'arrêt n° 322/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour apposition et maintien, après mise en demeure, de dispositifs publicitaires non lumineux

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que

la Convention combiné avec l'article   13 de la Convention. 4.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

ou décision en vertu de l’ancien article 32 22461/93 CETERONI 15/11/1996 15/11/1996   26017/94 A.

ou décision en vertu de l’ancien article 32 22461/93 CETERONI 15/11/1996 15/11/1996   26017/94 A.

en application de l'article L. 322-9, est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.