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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X
613725aecd5801467741fc02
29 octobre 1996
29 octobre 1996
violence, menaces de violences ou contrainte d'une signature ou d'un engagement, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3f
8 janvier 2003
8 janvier 2003
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC001695703
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Par un acte d’accusation du 31 janvier 2000, sur le fondement des article 312 de l’ancien code pénal et 2 § 1 de la loi n o 5680 relative à la presse, et en se référant aux pages 3, 4, 5, 6, 14,
Source officiellecr
613726a6cd58014677427646
12 septembre 2007
12 septembre 2007
procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
222-7 et suivants dudit code ; () / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () / - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2503421_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
Source officiellecr
ENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A
613725c0cd5801467742042e
29 septembre 1999
29 septembre 1999
signatures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a3cd58014677427408
28 février 2006
28 février 2006
313-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD004645499
11 octobre 2005
11 octobre 2005
La Cour de cassation souligna que le délit défini à l’article 312 du code pénale était « un délit potentiel » ( tehlike suçu ), et que « l’insistance de l’intéressé à affirmer que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC001895491
21 octobre 1993
21 octobre 1993
xa0; Par acte d'accusation déposé le 19 novembre 1987, le parquet militaire de Diyarbakir intenta une action pénale, entre autres, contre le requérant, sur la base de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02208
28 avril 2009
28 avril 2009
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 312-10 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 201, 204, 205, 208, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003108223
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ce dernier, père biologique du requérant, le reconnut à sa naissance et sa filiation paternelle fut donc légalement établie à son égard en vertu de l’article 312 du code civil (voir paragraphe 8 ci-dessous
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC005278099
26 avril 2005
26 avril 2005
#xa0; In the meantime, on 7 May 1997 the public prosecutor at the Istanbul State Security Court filed an indictment with the court charging the applicant with incitement to hatred, an offence under Article
Source officiellecr
écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613725decd58014677421252
13 février 2001
13 février 2001
l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC002991096
5 décembre 2002
5 décembre 2002
the Prevention of Terrorism Act or under Article 312 of the Criminal Code.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c0b89538338ecde6cc
29 avril 2024
29 avril 2024
au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).
Source officiellePCP JCP fond
662fe5b7b89538338ecde592
29 avril 2024
29 avril 2024
au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205006_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. ".
Source officiellePage 26 sur 8906