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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01644_20240227
27 février 2024
27 février 2024
31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2406202_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602538_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, combinées avec ces dispositions, impliquent également nécessairement que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
critiquer un plan de sauvegarde duquel il s'est volontairement extrait et qui a au demeurant a été régulièrement soumis et discuté avec les représentants du personnel ; Considérant ensuite que l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f642150aadff23dc05
19 octobre 2022
19 octobre 2022
décembre 2021 en toutes ses dispositions ; condamner la société CVI AM à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la mise en oeuvre d'une procédure abusive au sens de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC006678301
2 février 2006
2 février 2006
Dans la mesure où le requérant alléguait une violation de l’article 31 § 2 a) de la Convention de Vienne au motif que la non-inscription du domaine de Chossewitz sur la liste des créances n’avait pas été
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
7 octobre 2025
judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400643_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404416_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310768_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Enfin, concernant le cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406896_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406899_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2304331_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, s'agissant du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2511243_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310985_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203346_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 26 sur 28829