[D] [T] et de Mme [E] [O] épouse [T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 30 du code civil ensemble l'article 319 du code civil dans

28 du code civil AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat

de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ; que M.

Mamadou X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Justice (pour ce dernier, sur le fondement de l'article 30 du code de procédure pénale), matérialisés ou non, telles que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations

émanant des administrations de l'Intérieur ou de la Justice (pour ce dernier, sur le fondement de l'article 30 du code de procédure pénale), matérialisés ou non, telles que les circulaires, instructions

[G] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il ressort du Bulletin officiel

La mineure n’étant pas titulaire personnellement d'un certificat de nationalité française, ses représentants légaux ont en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[Localité 9], région locale d'[Localité 7] ; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française.

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

L. 30 du Code électoral ; Attendu que M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité