erreur de fait ; - les quatre condamnations dont il a fait l'objet sont insuffisantes pour caractériser une menace à l'ordre public ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article

La société soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article 16 des dispositions générales et l'article 3.1

fondamentales ainsi que les stipulations des articles 3.1 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la requête adressée à la commission de recours contre

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières relatif au marché en litige impose, parmi les exigences impératives, la fourniture d'un grossissement

De plus, l'article 3.1 de l'accord stipule expressément que ce bonus est versé en tant que salaire au participant.

applicables ; que saisis d'un différend relatif à l'application d'un texte conventionnel, les juges sont tenus d'appliquer les dispositions claires et précises de ce texte ; que l'article 3.1. de l'accord

code de l'environnement, de prescrire à l'autorité administrative de compléter l'article 3.1 de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2022 en précisant les espèces cibles du dispositif anticollision

3.1 du règlement de la sous-zone UBf du PLUM ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 2.1.3.1 du règlement de la sous-zone UBf du PLUM ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3.1

371-4 du code civil, ensemble les articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 111-4 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, il méconnaît les prescriptions applicables à la zone UBb1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain notamment l'article 3.1 ainsi que l'article

conclusions tendant à l'annulation des permis de construire initial et modificatif des 13 février 2018 et 28 janvier 2019, annulé l'arrêté de régularisation du 11 octobre 2022 en tant qu'il méconnaît l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entaché d'une erreur

de sa présence sur le territoire français depuis plus de cinq ans avec son épouse et ses deux enfants, et qu’il justifie sa présence sur le territoire de 2022 à 2024 ; - le préfet a méconnu les articles

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que sa garantie avait été justement retenue au regard de l'article 3.1 des conditions particulières selon

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - qu'il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention internationale des droits

d'urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la desserte du terrain d'assiette du projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article