3§1, 9§1, 9§3, 10 et 19 de la convention internationale des droits de l'enfant et 4, 5, 12 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

The applicants invoke Articles 3, 5, 6, 9, 13 and 14 of the Convention.   B.    The proceedings   5.

-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe des articles 3 et 9 de la convention internationale

A soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-3 (9°)

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993), statuant en

373-2-1 du code civil et les articles 3 et 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 3°/ que Mme X... produisait devant la cour d'appel un rapport d'expertise

; * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision méconnaît les articles 3 et 9 de la convention

7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE POLIERI, QUI PRETENDAIT ETRE AVEC WOGENSCKY L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE

; - elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle

3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article ne

6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant

Michele Guzzardi, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant la violation des articles 3, 8 et 9 (art. 3, art. 8, art. 9) de la

la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques et qu'il est pas suite illégal ; Cons. que le maire a pu légalement, par l'article 9-3°-b, de son arrêté, interdire aux taxis étrangers