SON CLIENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASTRID-RESIDENCE, A SON PROPRE FOURNISSEUR DE MATERIAUX, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMOUS (LA SOCIETE CAMOUS), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que X... avait commis des faits

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

LA SOMME DE 9935 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT RECLAME

X... a fait assigner le syndicat en diffamation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour écarter la diffamation imputée

membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement

, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destinée à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières, et sans

Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

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Aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande doit s’effectuer

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer