L. 283 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure engagée méconnaît les dispositions de l’article L. 283 C du livre des procédures fiscales puisque la mesure d’assistance prise par la direction

limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme

section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

288, 289, 290, 316, 346, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident du 24 janvier 1997, la cour d'assises a décidé d'excuser M.

Z..., géomètres-experts à Deuil la Barre, selon laquelle il n'aurait existé que deux plans de division, entre un lot A cadastré section AB n° 281 et partie de 282, d'une superficie de 498 m ², qui est

[JH] [VC] né le [Date naissance 117] 1950 à [Localité 285] [Adresse 192] [Localité 151] M.

X... s'est porté caution du prêt de 2 800 000 francs consenti par la banque à la société le 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 3 / que le cautionnement doit

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Miguel B... ; que, par suite, les conclusions des requêtes susmentionnées sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 76 986, 77 133, 77 182, 77 183, 77 284

[BC] [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] Mme [KB] [GL] épouse [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] Mme [RV] [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] M. [ER] [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] M.

avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article

As regards the article “Bloody Saturday of 3 March 2007”, the trial court reclassified the charges under Article 280 to (the arguably, less stringent) Article 282 of the Criminal Code, which concerned

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens du recours.

Henri ER..., demeurant 65400 Saint-Savin, 284 / de M. Joseph ER..., demeurant 65400 Saint-Savin, 285 / de M.

, dont le siège est ..., 284°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Doller, dont le siège est ..., 285°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Amarin, dont le siège est ..., 286°/

Antonio X..., demeurant en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur