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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l'article 274 du livre des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182159
12 mars 2018
12 mars 2018
On 12 March 2015 he was charged under Article 274 of the Criminal Code (high treason). The applicant was accused of cooperating with the Iranian secret service officers.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
alimentaire au titre du devoir de secours due par l'époux à 300, 00 euros par mois et débouté Madame Y...de ses demandes de dommages et intérêts de complément de pension alimentaire formée en application de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dans les conditions de vie respectives des parties ; Qu'en conséquence, [G] [Z] sera condamné à verser à [U] [E] une prestation compensatoire en capital, constitué, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC004071998
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Article 274 of the Code of Criminal Procedure sets out the grounds for preventive measures namely : prevention of interference with the course of justice (Article 274.a), danger of flight
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100046
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Didier Y... avait interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 212, 260, 270 et 275 du code civil ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, lorsque le débiteur
Source officielleciv2
613723ebcd5801467740fe75
28 mars 2002
28 mars 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielle2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle2e chambre 1re section
6034cc77a5d5dab6c8dcefb8
22 septembre 2016
22 septembre 2016
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
Source officielle2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
27 mars 2014
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officiellePage 26 sur 3806