La société APRR a répondu par lettre du 2 juin 2023. 4.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-26, 132-75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Le 2 mai 2017, Mme [N] a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne et, le 26 février 2018, elle a déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise sur le fondement de l'article

X... et Mme A... avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Les opérations ont été réalisées le 26 juillet 2022. 3.

précises données par le médecin de l'administration ; . il est fondé à se prévaloir de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2017 qui exclut la peine accessoire pour les délits mentionnés à l'article

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ; 2°/ en toute hypothèse que constitue un acte administratif dont l'abrogation est soumise aux règles de

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

mensonge ou d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution

17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 2.

17 du règlement (UE) 604/2013. 9.Enfin, aux termes de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes

aux forces de l'ordre, des articles 2 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure

signature de l'acte authentique de vente, soit le 2 septembre 2011, sous peine de caducité de la vente, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X... et Guy Y..., pris de la violation des articles

Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". 2.

42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.