Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société "Clinique du Léman" : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; que M.

1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes et non des hypothèses ; qu'en retenant que la qualité de gérant "peut" suffire à constituer l'élément extrinsèque, sans

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes

700 du code de procédure civile, ' rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 126,40 euros, ' l'a

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 257-2 du Code général des impôts et de l'exonération de la taxe de publicité foncière conformément à l'article 691 du même Code ; qu'elle a revendu le bien à la SCI l'Etoile

CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA CONSTITUTION, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1134 et 1148 du Code civil qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution

* Jean-Pierre X... a signifié de nouvelles pièces (no 249, 250 et 251) le 11 juin 2007 ainsi que des conclusions et pièces (no 252, 253, 254 et 255) le 12 juin, jour de prononcé de la clôture et

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la société Farrucci faisait valoir que dès le 25 avril 1991, la société Fieschi avait été en mesure et expressément invitée à achever son