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110 444 résultats pour « article 254 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507956_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 254-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 26 sur 5523

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d948

Cassation

22 mai 1963

22 mai 1963

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822276

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

145 et suivants du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et

Source officielle
CC

comm

é exercée par la société Framadisc/M. Y

61372456cd58014677414a8d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2503922_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

exigence de résidence ininterrompue de trois mois à compter de la demande du 16 avril 2025 ; il remplit également les conditions permettant de bénéficier du dispositif des soins urgents résultant de l’article

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe688703

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article D.254-6 du Code de la Sécurité Sociale, les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301258_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

particulier lequel comprend des chambres à un lit. / Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2304845_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

n'était pas pris en charge au sein de l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière au cours de la période en litige ; - les frais de séjour dont le remboursement est réclamé relèvent de soins urgents au sens de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2e

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

[J] sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de Commerce, Sur la faute détachable - dire et juger que le tribunal de commerce de Pontoise a méconnu les dispositions de l'article121-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221315_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle () ".

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a5168408c19df97e2d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

La caisse fait grief au jugement d'avoir accordé à Mme [J] la prise en charge de la facture d'hôpital sur le fondement de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, le litige portant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et soutient qu'ils entrent dans la catégorie des matières fertilisantes soumises aux articles L 255-1 et suivants du code rural qui prévoient l'absence d'autorisation préalable à la mise sur le marché

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure ; - le dispositif déployé n'est pas proportionné à la taille de la commune ; - les dégradations et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508338_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Par ailleurs, dès lors que les dispositions du code de la sécurité sociale régissant l'accès aux soins et notamment celles de l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale prévoient la prise en charge

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CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 25 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce d'Évreux a : -prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200225

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

L. 251-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté pour préciser et restreindre l'assiette de la contribution sur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007958281

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

enregistré le lundi 27 novembre 1995, dans le délai requis, ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2211935_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

d'une erreur d'appréciation ; - à titre subsidiaire, les soins dont elle et son fils ont bénéficié à partir du 27 décembre 2016 devaient être pris en charge au titre des soins urgents prévus à l'article

Source officielle