Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "CENTRE D'EQUITATION DU VAL-DE-SEINE est rejeté.

N° Q 17-85.020 F-D N° 2497 SM12 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2009/2495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Italy - 24295/94 Judgment 26.9.1996 Article 6 Civil proceedings Enforcement proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of civil proceedings followed by enforcement proceedings: violation [This summary

[N] est soumis au régime d'admission en soins psychiatriques au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Relying on Articles 2, 3, 5, 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1   of Protocol No. 1, the applicants complained that the military actions undertaken by the Georgian armed forces in South

AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 14 February 2000 at the 695th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention

  Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droit de l’Homme, M. Tierce se plaint que son appel a été rejeté en l’absence de toute audience publique.

7 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, suivant l'article 2475 du code civil, lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits

à l'article L. 3121-1 sont réunis.»

/07 SYNGELIDIS 11/02/2010 28/06/2010   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

BIGUGLIA ayant pour avocat Me Gertrude PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2485

Relying on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

D E C I D E : Article 1er : L’attribution d’un dixième siège de conseiller municipal de la commune de Socourt à la liste « Ensemble pour Socourt » conduite par M. A...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

The applicant complained, in particular, under Article 6 § 1 of the Convention of the length of a set of civil proceedings to which he had been a party.

barreau de PARIS, toque K 148 DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Mlle [A] [C] Née le 8 mai 1948 à [Localité 12] De nationalité française Exerçant la profession d'artiste

D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles ; Qu'en exigeant ainsi que l'acuité visuelle soit appréciée après correction, la Cour nationale a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du