CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 décembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     696   7.12.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L'AFFAIRE TIERCE, MARRA et GABRIELLI c.   SAINT-MARIN   Mardi 7 décembre 1999 à 14 h 30     Les requérants   L’affaire concerne une requête (requête n° 24954/94) introduite par un ressortissant français, Jean Marc Tierce, né en 1950 et domicilié à Saint-Marin, ainsi que les requêtes introduites par deux ressortissants italiens, Roberto Marra et Paola Gabrielli, nés en 1961 et 1950 respectivement et résidant respectivement à Viserba et Rimini.   Résumé des faits   Le 7 mai 1993, Jean Marc Tierce fut condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende pour escroquerie et soustraction de biens saisis. Les fonctions d’enquête et jugement en première instance, puis d’enquête en appel furent exercées par le même juge (Commissario della Legge). En appel, le requérant ne fut pas entendu par le juge du fond.   Roberto Marra et Paola Gabrielli firent l’objet de poursuites pour possession illégale de stupéfiants   ; par un jugement du 26 avril 1993, M. Marra fut condamné à sept mois d’emprisonnement, et Mme Gabrielli fut acquittée au bénéfice du doute. Ils interjetèrent appel. Le 24 août 1993, le juge d’appel, sans que les requérants ne soient comparus devant lui, condamna M. Marra à un an et deux mois de prison, et M me Gabrielli à dix mois d’emprisonnement.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droit de l’Homme, M. Tierce se plaint que son appel a été rejeté en l’absence de toute audience publique. Il se plaint également sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) de ne pas avoir été jugé par un tribunal impartial, car le juge qui a instruit le dossier en appel avait également conduit l’instruction et jugé l’affaire en première instance. M. Marra et Mme Gabrielli se plaignent au regard de l’article 6 § 1 de l’absence d’audience publique en appel.   Procédure   La première requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 mai 1994. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 23 avril 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (unanimité) s’agissant de l’impartialité du tribunal et (par vingt-neuf voix contre une) s’agissant de l’absence de débats publics en appel. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 2 novembre 1998.   Les deuxième et troisième requêtes ont été introduites devant la Commission le 9 février 1994. Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission a adopté, le 30 novembre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (par vingt-huit voix contre une) s’agissant de l’absence de débats publics en appel. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999. Le gouvernement de Saint-Marin a lui aussi saisi la Cour le 9 mars 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), président Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), juges , Rait Maruste (Estonien), juge suppléant ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Lucio Leopoldo Daniele , agent , ainsi que Guido Ceccoli , coagent ;   Requérants   :   Alvaro Selva , conseil .   M. Tierce , M. Marra et Mme Gabrielli assisteront également à l’audience.   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.