Sur le moyen unique : Vu l'article L. 249, devenu L. 313-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article R. 313-3 dans la nouvelle codification

les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 9.

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

délits connexes, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à 5 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3-7.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.

  Furthermore, the 2005 CCrP was amended in 2010 for the purpose, in particular, of avoiding (a) unjustified referrals at the preliminary investigation stage (Article 249§3) and (b) postponement of

20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU DECRET n° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE

conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX

d'une part, l'administration des Impôts, demanderesse au pourvoi, et d'autre part, Jean-Claude Y... prévenu et la SA Y..., solidairement responsable, transaction dont le principe a été, conformément à l'article

    Pursuant to Article 24, administrative sanctions included, inter alia , a note of warning (in writing), a fine, public or correctional work, or administrative arrest. 24.

Article 104-1 (in force from 21 June 1996 to 24 June 1998): “... [T]he arrested person shall be brought before a judge within not more than 48   hours ...

    On 20 January 1995 the applicant lodged an amparo appeal with the Constitutional Court, relying on the right to protection by the courts (Article   24 § 1 of the Constitution). 25.

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.