N° E 13-90. 009 F-P + B N° 2374 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° B 13-90. 006 F-P + B N° 2317 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'article L 2323-12.

Le lot n°1082 est une cave et le lot n°2347 est un emplacement de stationnement.

demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON, Notification le : Une copie certifiée conforme à : [10] [Z] [Y] la SELARL [3], vestiaire : 2337

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Décision rendue par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Ouarda KALAI, Greffier ; Suivant ordonnance RG n°24/2379

Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 05081 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Octobre 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 23778

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2317 F-D Pourvoi n° N 15-20.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, que l'imprécision des termes du règlement de copropriété rendait nécessaire quant à la détermination de l'implantation sur les nouveaux lots 2316 et 2317

Les requêtes n os 34788/04 et 30467/04 étaient communiquées au Gouvernement selon l’article 54 § 2 b) du règlement, le restant des requêtes selon l’article 54 § 2 a).

    Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Paljic c.

    Le présent rapport concerne la requête No 23477/94 introduite le 4 avril 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994.

L. 2314-4, L. 2324-5, L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail recodifiés à l'article L. 2317-1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés

01221 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V46Q DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 11 Mars 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion PALLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2375

19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2374 du code civil ; - dire et juger que la somme de 18 047,09 euros doit être attribuée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] » sur le

Général de Gaulle 59370 MONS-EN-BAROEUL Représentant : la SELARL BCA BERNIER CHARLES AVOCAT (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles