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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453648.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23-2 du décret n° 2021-685 du 1er juin 2021, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300598
16 avril 2015
16 avril 2015
X... soutient que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300367
13 février 2014
13 février 2014
de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit de recours effectif devant une juridiction tiré de l'article 16 du même texte ?"
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300832
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300154
10 janvier 2013
10 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la portée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301596
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301597
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01567
21 septembre 2016
21 septembre 2016
X... qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que la contestation du refus de transmettre une
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
10 juin 2010
sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 dispose que la juridiction transmet sans délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00397
27 mars 2015
27 mars 2015
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00398
27 mars 2015
27 mars 2015
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00399
27 mars 2015
27 mars 2015
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05702
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Mais attendu que, les dispositions contestées dont la violation n'a pas été invoquée devant la cour d'appel, ne sont pas applicables à la procédure ; qu'en conséquence, la condition prévue par les articles
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032592471
27 mai 2016
27 mai 2016
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120106
14 septembre 2016
14 septembre 2016
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que sa demande répond aux trois conditions requises par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dès lors que l'article 60 est applicable au litige, que la question posée n'a pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6801dcb62d41c0a3fc6eca9b
17 avril 2025
17 avril 2025
et que les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance citée précédemment n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253870
28 novembre 2013
28 novembre 2013
remettre en cause l'appréciation juridique qui a conduit la cour à refuser de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée, en estimant que les conditions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301079
8 juillet 2014
8 juillet 2014
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 du même texte et les libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie, garanties
Source officiellePage 26 sur 34186
ARTICLE 23
17/05/2026
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ARTICLE 23
06/05/2026
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ARTICLE 23
27/06/2025
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ARTICLE 23
20/08/2024
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ARTICLE 23
20/03/2024
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