Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

base légale" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Serge X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour ne pas s'être conformé aux prescriptions de l'article

#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – European market for power cables – Market allocation in connection with projects – Regulation (EC) No 1/2003 – Article 23(2) – Attributability

Calculation of the amount of the fine – Rights of the defence – Reasonable time – Loss of documents due to the passage of time – General duty of care – Regulation (EC) No 1/2003 – Second subparagraph of Article

AVANTAGE DIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 23-2° ET 25 DUDIT DECRET CES AVANTAGES NE SONT ATTRIBUES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général

Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une juridiction relevant du Conseil d'Etat, décidant de transmettre une

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 242

L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative ainsi que des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Nice, présenté par M. et Mme François A demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4137-2 du code de

23-4 de la même ordonnance : Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

de remise aux autorités grecques actuellement en cours, dans un délai de huit jours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L.