aux agents retraités en application de l'article 23 du statut du mineur s'analysent en des rémunérations différées ; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de

Ainsi, par un arrêt du 20 décembre 2002, la Cour suprême de justice a estimé que la demande des requérantes ne remplissaient pas les conditions fixées à l’article 23§3 de l’O.U.G. n o 40/1999.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole

X... épouse B... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame I...

au sens de l'article 23 de la convention collective ; qu'en revanche, si l'intéressée participe à la politique de prévention et de promotion de la santé au contact direct des populations, des professionnels

il ne peut s'opposer ; qu'en statuant ainsi, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article

23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; 3°) que la simple adjonction d'un "garage et des annexes" ne pouvait constituer une modification notable des lieux loués au sens des articles 23-

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas

novembre 1991 ; Attendu que la société Mistral fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, 1° que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges visées par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2019, la société Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

Mais le libellé de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective est clair en ce que la prime de 15% est due lorsque l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil est itinérant.

23 - 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA SEULE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL DU PLAFONNEMENT EST LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES

1730 du code général des impôts qui lui a été appliquée, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

le 13 mars 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu 2°,