Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 103 du Livre des procédures fiscales est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes

conseil et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'irrégularité constatée ait causé un grief au demandeur ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

sa qualité et ses pouvoirs eussent été contestés, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

Jérémie Z..., reçu le 11 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 226-4-1 du code

civils ; Vu le mémoire en défense produit ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le 3ème alinéa, de l'article

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article

Française ; Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Madame [M] [O] ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU

PENAL et réprimée par ART. 222-17 AL. 2, ART. 222-44, ART. 222-45 C.

1240 du code civil ; qu’elle invoque également l’article 226-1 du code pénal ; que les circonstances de l’accident subi ont été altérées par la chaîne afin d’augmenter son audience.

L’article 226-1 du code pénal relatif au délit d’atteinte à la vie privée dispose qu’ « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement

Sur les conclusions tendant à ce qu’une pièce soit écartée des débats : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est

professionnel et de l'instruction et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il ne l’aurait évoqué que sous l’angle du manque de base légale ou de la non-conformité du troisième alinéa de l’article 226-10 du code pénal à la Constitution.

appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième au dixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

par ailleurs sans qualité pour contester la régularité de la désignation de l'avocat des autres parties, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.