CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 056 résultats pour « article 2241 code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

615e0e73c25a97f0381f56aa

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

- le règlement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310553

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033725a9c748e26cc0c78d9

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[B] aux dépens et a alloué à la société CM-CIC Factor la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6791dfee1c87724b5e69d8a7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [R] oppose la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308613_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01903

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

reposer son rejet sur un motif d'ordre général et de pure forme, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce8c9ea95b316fdf6df

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc20a9d5adc260622dcc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099497051491ad57548e4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f805

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

2241 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00288

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

L. 133-6 du Code de commerce, dans la mesure où elle ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil ; que par ailleurs les dispositions des articles 32-2, 32-1 et 17-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107527_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code dispose que l'interruption résultant de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884875

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00404

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b59

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1dac2c124f4fd8d672c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce, en application de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e6989

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201355

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

Source officielle

Page 26 sur 553

← PrécédentSuivant →