455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa de pièces n'ayant

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de partie civile a pour objet le délit d'entrave ou de tentative d'entrave à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article 313-6 du nouveau Code pénal, la procédure pénale ainsi engagée étant

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Il ne s'agit donc pas de pièces postérieures au dépôt de la requête, susceptibles comme telles d'être écartées des débats en application de l'article 918 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.

Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

Y... et de ses ayants droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 2229 du Code civil ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, qu'il résulte de son curriculum vitae que Mme Benhaimouda Y... a exercé en octobre et en novembre 1988 une activité salariée

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2 ) que, dans leurs conclusions, les consorts Z... faisaient valoir que nul n'avait renvendiqué la propriété du terrain et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

450 du code de procédure civile.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail