2224 du code civil ; 2°/ que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne à compter de la publication de l'acte portant mutation de droits réels immobiliers au

2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil.»

5 ans selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail) ; aux actions en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ou sexuel (délai de 5 ans selon les articles L. 1152-1 et L

demande reconventionnelle en responsabilité contre la banque au titre du manquement à son devoir de mise en garde devait être fixé au jour de l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel a violé les articles

2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

manifesté qu'à l'occasion de la réclamation par le preneur du remboursement de la taxe foncière dans son courrier du 1er octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit

[E] s'était produit en 2016, ce dont il résultait qu'aucun des faits allégués n'était prescrits, la cour d'appel a violé l'article susvisé, outre l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

dont il était demandé le paiement n'était pas prescrite en tant qu'elle portait sur la période postérieure au 28 juillet 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224