Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2000), que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement

» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception

Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable

par l’huissier sur l’immeuble saisi, ainsi qu’un avis affiché dans les locaux de la juridiction par le greffier le 15 mai 2025 Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles

l'usufruit appartenant aux débiteurs; qu'en validant la saisie en pleine propriété de l'immeuble en vertu de l'acte des 6 et 22 juin 1988, pour la somme de 246 854,79 francs, la cour d'appel a violé les articles

Y..., avec une mise à prix fixée à 54 600 € ; AUX MOTIFS QUE pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L 332-8 du code de la consommation, invoqué par M.

En effet, seules les dispositions de l'article 2204 du code civil stipulant : « les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable par le juge de l’exécution du montant de la mise à prix, le bien saisi

En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous

R.641-30, étant rappelé que les dispositions de cet article sont relatives à la vente des biens de la communauté ; que la procédure collective concerne la Sarl La Plume dont M.

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

R 643-2 du code de commerce, lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par l'ordonnance du 18/12/2008 ; que la forme du recours est désormais fixée par l'article R 663-2 du

le 26 septembre 2008 ; Le débiteur ne s'exécute pas ; Les titres exécutoires ont été signifiés régulièrement au débiteur et la requête est régulière en la forme et bien fondée en droit ; Vu les articles

des charges et déclarer valable la déclaration de command, l'arrêt retient que l'article 2207 du code civil, devenu L. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable en matière

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale, les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles