AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50148
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
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Pôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41dd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ajoute que la solidarité de l'article 220 du code civil ne joue pas en l'espèce, les prêts ayant été souscrits par Mme [X] après la séparation, soulignant qu'il ne saurait être tenu de rembourser des
Source officielle