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101 765 résultats pour « article 220 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa50148

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 26 sur 5089

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41dd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ajoute que la solidarité de l'article 220 du code civil ne joue pas en l'espèce, les prêts ayant été souscrits par Mme [X] après la séparation, soulignant qu'il ne saurait être tenu de rembourser des

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575170e2901d10fa502a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100862

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

220 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b585fd6229a4e58a5b2c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f16c7633dcd15b3978

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d8cdc6046d472d548e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68524d5d84a234d8fd349680

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article 18 c de la convention collective précitée, Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] seront solidairement condamnés (solidarité légale de l'article 220 du code civil) à payer à Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e7

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88886

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

220 du Code Civil ; Attendu que les époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle en 1994 ; que les dettes contractées avant le mariage sont des dettes de communauté à l'exception

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24da10bc47488bc8a168

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216deb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a56d94801f110a555ba

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

propriétaires ne peut être retenue pour le règlement des charges de copropriété, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ba2273490db10951e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

69fce50bcdc6046d47f7bf66

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du Code civil, au paiement à titre provisionnel de la somme de 6618,12€, avec

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6765a2273490db10943f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101031

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1315 du Code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7019004

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article 220 du code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des charges relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d468

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, en application de l'article 220 du code civil applicable aux époux et en vertu des stipulations du bail, Mme [S] [M] épouse [I] et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile et statuer sur les dépens.

Source officielle