LA DEFENSE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LADITE PRESCRIPTION A ETE OBSERVEE ; LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2224 et suivants du code civil Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : Vu les articles 2277 et suivant du code civil - JOINDRE L’INCIDENT AU FOND et renvoyer le moyen d’irrecevabilité

Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En vertu des articles 211-1 et 211-2 du plan comptable général, un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une

comme crime contre l'humanité, ne comporte aucune disposition de nature à permettre une application rétroactive des articles 211-1 et 212-1 du code pénal.

R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même code, à savoir la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme de la contrevaleur en

quitté l'audience de la chambre de l'instruction lors des réquisitions du ministère public ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

*** Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5] demande au tribunal : « Vu l’article

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / (…) Aux

les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production tels que définis aux articles

les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production tels que définis aux articles

leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : " La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise

Et aux termes de l'article 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes