L. 1235-16 du code du travail le 22 octobre 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de Mme M... tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-16 du code du travail en raison de l'annulation

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

à 2015 et depuis le 1er septembre 2015, il est soumis à l'accord d'entreprise conclu le 24 août 2015. 4.

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La décision déférée sera confirmée.

des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, lequel définit la quarantaine comme « la restriction des activités et/ou la

2025.

Après délibération du conseil municipal du 24 novembre 2015, les deux parcelles ont été vendues le 29 décembre 2015 à la société Les Créolines au prix de 1 460 000 euros. 6.

étaient tous encore mineurs ; qu'en déclarant prescrite l'action en tant qu'elle émanait des enfants de la victime, les juges du fond ont violé l'article 2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2

2025 resteront à la charge de la S.C.I De Montry - débouté M.

, à titre provisionnel, la somme de 1 396,61 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er avril 2025 ; - condamné Mme [U] à verser à la société Foncière DI 01/2005 la somme de 300 euros au titre

Le couple s’est séparé le 1er mai 2015.

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

Un jugement a été rendu par le conseil des prud'hommes le 29 mai 2015. Monsieur [M] [Y] a interjeté appel de ce jugement le 6 juillet 2015.

En l'absence d'accord, l'employeur a pris le 18 décembre 2015 une décision unilatérale consistant, selon les termes de l'article 3, en une adaptation du régime de prévoyance complémentaire à compter du

L'expert nommé a déposé son rapport le 12 février 2015.

) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 3, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour

;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par M.