6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

des formalités imposées par les articles susvisés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, du reste, que dès lors que la cour d'appel décidait que la

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